Validité d'un mandat de protection future

Publié le Vu 292 fois 0 Par V MARTINE
14/01/2018 09:03

J'aimerais savoir si un mandat de protection future est "valable" quand il a été établit par acte notarié avec certificat médical mais que le mandant n'était pas en pleine possession de ses facultés. Plus précisément, dans la situation, le mandat a été établi en janvier, activé en août mais il existe un compte-rendu de médecin spécialiste datant de plus de 6 mois avant la signature du mandat (et l'expertise) indiquant que le mandant à des troubles cognitifs pouvant faire penser à un début de démence ainsi que des troubles d'ordre psychiatrique.
- Ayant connaissance d'une telle situation, quelqu'un a-t-il l'obligation de faire quelque chose dans le sens : "nul n'est sensé ignorer la loi" ?
- Le mandant est-il "en faute" ? Si oui, que risque-t-il ?
- La personne ayant connaissance des faits est-elle "en infraction" ? et si oui, que risque-t-elle ?


Bonjour,
Les formules de politesse sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 14/01/2018

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