Absence d'annexe stipulé sur le contrat de travail

Bonjour,

Mon employeur vient de mettre un terme à ma période d'essai pour incompatibilité d'humeur et en aucun cas pour faute grave.

1) 'il n'a pas respecté les délais de prévenance de 2 semaines ( un mois et demi de présence) . Je compte bien lui réclamer les 2 semaines d'indemnité puisqu'il m'a fait signer le document et m'a demandé de quitter l'entreprise sur le champs, étant entendu que je serais payé jusqu'à la fin du mois prochain, me dispensant de la période de préavis d'un mois. Je suis cadre et directeur commercial

2) J'ai signé un contrat de travail stipulant que le salarié percevra des primes versées en fonction de l'objectif atteint, les conditions et modalités de versement de ces primes font l'objet d'une annexe jointe au présent contrat de travail. Au moment de la signature, il ne m'a été remis aucun objectif ni mécanisme de calcul de ces primes. Je rappelle quand même qu'il s'agissait d'une prime pouvant aller jusqu'à 30 000 €, soit 50 % de mon salaire brut annuel. Que puis-je réclamer, quels sont mes recours?



Merci de vos réponses

Bonjour,

Vous indiquez que l'employeur "n'a pas respecté les délais de prévenance de 2 semaines ( un mois et demi de présence)" mais qu'il vous paiera "jusqu'à la fin du mois prochain, me dispensant de la période de préavis d'un mois" donc, je ne comprends pas...

Il faudrait savoir si le montant de cette prime était précisé au contrat de travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de votre réponse.

Peut-être me suis-je mal exprimé. En fait, contractuellement, j'ai un mois de préavis et celui-ci m'est rémunéré , tout à fait normalement. C'est peut-être cette notion de délai de prévenance que je ne comprend pas. Je e suis pas sûr que celui-ci soit lié au préavis. Dans délais de prévenance, je comprends que j'ai normalement 2 semaines avant de quitter l'entreprise, ne s'agissant pas d'une faute grave. En gros, je veux savoir si l'employeur me doit mon préavis et en plus l'indemnité compensatoire pour non respect du délais de prévenance.

Voici l'article sur lequel je m'appuis :

Art. L. 1221-25  (L. no 2008-596 du 25 juin 2008) Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à:

 1o Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence;

 2o Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence;

 3o Deux semaines après un mois de présence;

 4o Un mois après trois mois de présence.

 La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

  (Ord. no 2014-699 du 26 juin 2014, art. 19) «Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.»

Enfin, et pour répondre au point 2 : non le montant n'est pas mentionné sur le CT.



Bien cordialemet

En fait, normalement le délai de prévenance légal se substitue au préavis celui-ci n'étant applicable qu'après période d'essai mais l'employeur peut vous dispenser de l'effectuer et il doit le faire obligatoirement si cela conduirait à prolonger la période d'essai...

Il est quand même à noter que si l'employeur vous a écrit le motif de la rupture de la période d'essai pour incompatibilité d'humeur, c'est limite puisqu'elle est destinée à tester les compétences professionnelles du salarié...

Si pratiquement rien ne figure au contrat de travail concernant la prime sur objectifs, je pense que vous auriez du mal à l'obtenir au prorata du temps de présence même si l'objectif n'a pas été fixé comme il aurait dû l'être en annexe...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.