absence de contrat de travail

Publié le 31/03/2010 Vu 3126 fois 5 Par
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30/03/2010 11:32

etant assistante maternelle et ayant travaillé pour mon conjoint pendant 1 an pour de la saisie informatique, ce dernier me demande de démissionner de mon poste puisqu'il a rompu le pacs qui nous liait en octobre 2009. Je n'ai jamais eu de contrat de travail, percevait un salaire que certains mois et n'ai plus eu de bulletin de salaire depuis juillet puisque mon ex conjoint a commencé à demander une séparation début septembre. Je suis actuellement en arrêt accident de travail par rapport à ma profession d'assistante maternelle et je ne sais pas quoi faire par rapport à sa demande de démission qui m'empêcherait de toucher des indemnités de chômage (il ne veut pas me licencier). C'est un peu compliqué mais je voudrais connaître mes droits dans ce cas bien précis (je suis bien déclarée à l'urssaf depuis le début de mon activité mais sans contrat..). Merci pour votre réponse

30/03/2010 16:51

Bonjour,

Le fait qu'il n'y ait pas eu de contrat ecrit de travail n'est pas grave en soi

Pourriez vous indiquer :

1°) les périodes avec feuille de paye et le montant de vos salaires nets ;

2°) les périodes SANS feuille de paye et le nombre d'heures travaillées AVEC la preuve de votre travail de saisie (ex : votre ordi ou le sien ?).

Attention : ne surtout pas démissionner.

Cordialement

30/03/2010 20:41

Bonsoir,
iil ne peut vous contraindre à la démission.Si il ne vous licencie pas et ne vous paye plus ,vous demander simplement ,la résiliation judiciaire de votre contrat de travail ,devant le Conseil des Prud'hommes et en référé.Pas besoin d'avocat ,c'est gratuit et rapide.En cas de non payement des salaires ,le référé est compétent ,pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail .Avec l'ordonnance vous vous inscrivez à pôle emploi.
Amicalement vôtre
suji Kenzo coneiller RH conseiller technique au BIT

31/03/2010 08:48

Bonjour,

Merci d'avoir répondu pour les périodes avec feuille de paye mais il serait nécessaire de connaître le montant de vos salaires nets pour chacun de ces mois.

Pour les périodes SANS feuille de paye, il faudrait le nombre d'heures travaillées AVEC la preuve de votre travail de saisie (ex : votre ordi ou le sien ?).


Pourquoi toutes ces questions ? Vous avez deviné la réponse : le contrat de travail n'est pas indispensable mais il permet de savoir ce qui était prévu au départ ; si on a omis d'y recourir, il faut tout reconstituer....!!!


La solution d'une rupture conventionnelle du contrat de travail est une bonne solution dans votre cas MAIS tout risque d'echouer sur l'évaluation des salaires impayés et le recours au prud'hommes risque d'être inévitable.

Cordialement

31/03/2010 15:36

Bonjour,

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, doit être supérieur à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, montant auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année après 10 ans d’ancienneté.

La difficulté - pour votre "employeur" - est que certains mois n'ont pas été payés : à lui de prouver qu'ils n'ont pas été payés !!

Pour la visite de reprise, demandez lui qui en supportera les frais : ne sera-ce pas lui ???

Proposez lui 80 euros d'indemnité au titre de 2008 et 80 au titre de 2009, plus un rappel des salaires des mois non payés.

Cordialement

31/03/2010 21:50

merci pour tous vos renseignements et le temps que vous passez à me répondre. Cordialement.

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