Absence exceptionnel examen medical de grossesse

Publié le 17/02/2015 Vu 1221 fois 2 Par
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17/02/2015 09:13

Bonjour,

Je vous explique mon cas, je suis actuellement titulaire de la fonction publique territoriale. Ma femme étant enceinte nous avons un rendez-vous de suivi de grossesse (le troisième) qui tombe obligatoirement dans mes horaires de travail (j'avais pu mettre les 2 premiers en dehors mais celui-ci sera pendant les vacances scolaires et le cabinet n'as que des RDV le matin en cette période).

J'ai donc fait une demande auprès de ma direction pour une absence exceptionnelle puisque j'ai découvert que depuis aout 2014 une modification du code du travail autorise cette absence pour les conjoints. Hors notre guide qui régit les absences n'est pas à jour sur ce point.

Leur réponse est la suivante: "Lors du travail de refonte du guide des autorisations spéciales d'absences, cette question a été évoquée. Dans l'attente de ce guide qui est en cours d'élaboration, le guide actuel reste en vigueur.
Nous ne pouvons accorder pour le moment cette autorisation
"

Ma question est donc la suivante: Ont-ils un délais pour ce mettre en conformité ou doivent-ils m'accorder cette demande malgré que ce fameux guide ne soit pas encore établi. Notre rendez-vous est en avril et je doute (connaissant les lenteurs de l'administration..) que le guide soit paru d'ici la.

Merci pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

17/02/2015 11:16

Bonjour,
Vous pouvez demander l'application de l'art. L1225-16 du Code du Travail modifié à effet du 06/08/2014, peu importe que l'entreprise n'ait pas encore su mettre ses documents à jour...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/02/2015 13:36

Merci de votre réponse. La réponse que j'ai eu m'étonnais beaucoup mais comme souvent notre méconnaissance de la loi joue en notre défaveur. Je vais pouvoir réclamer ce qui m'est dû.

Encore merci.

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