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Bonjour,
Je suis en CDI depuis 10 ans dans une société qui ne m'a jamais fait faire de visite médicale. Je sais que je peux signaler à mon employeur une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur et ainsi obtenir les effets d'un licenciement mais j'ai 2 questions:
-est ce sur que je peux avoir ce licenciement à 100%? (que je me retrouve pas le bec dans l'eau)et c'est avec ou sans préavis?
-Dans la plupart des cas je présume que l'employeur négocie gentillement les modalités du licenciement pour ne pas aller au prud'hommes et risquer plus gros mais si jamais je dois attendre les prod'hommes, pole emploi me versera t'il quelque chose en attendant? et c'est comme si je démissionais, et je dois attendre la fin de la procédure?
Que me conseillez-vous? Merci
Bonjour,
Pas si vite car l'absence de visite médicale d'embauche n'est a priori pas suffisante pour justifier une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur laquelle pourrait être analysée par le Conseil de Prud'Hommes comme une démission sans respect du préavis puisque normalement elle prend effet immédiatement...
Pôle Emploi attendrait la décision du Conseil de Prud'Hommes pour vous indemniser...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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