Accord collectif crédit d'heures de délégation

Publié le Vu 602 fois 2 Par nachop
10/10/2014 21:27

Bonjour,

j'aimerai avoir un renseignement s'il vous plait. Dans un exercice, il nous est indiquer qu'une convention collective prévoit un crédit de 20 heures de délégation par mois pour les entreprises de plus de 50 salariés pour les entreprises spécialisées dans la fabrication d'instrument de musique.
Ce crédit est donc supérieur à celui prévu par la loi puisque normalement ce crédit est de 15 heures.

Parallèlement, une autre société employant 70 salariés spécialisée dans la fabrication de guitare a conclu un accord collectif qui prévoit un crédit de 17 heures. Le crédit prévu par cet accord collectif est donc supérieur à celui prévu par le code du travail mais il est inférieur à celui prévu par la convention collective précédemment citée. On nous demande ce que l'on en pense et si notre réponse avait été la même si le crédit prévu par l'accord aurait été de 12 heures.

C'est la où est mon problème. Je ne comprends pas si l'accord collectif peut s'appliquer ou non. Par principe il pourrait s'appliquer car il prévoit un crédit supérieur à celui du code du travail. Mais le fait que le crédit prévu par l'accord soit inférieur à celui prévu par la convention collective me porte à dire que l'accord ne pourra pas s'appliquer. Les conventions et accords collectifs s'imposant au sein de l'entreprise, selon moi on aura tendance à appliquer le plus bénéfique.
Pourriez-vous m'aider s'il vous plait je suis bloquer la dessus :(
Merci d'avance.

10/10/2014 22:31

Bonjour,
Normalement, c'est la disposition la plus favorable au salarié qui doit être retenu, c'est ce que l'on appelle le principe de faveur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/10/2014 22:41

Merci j'ai surement mal regarder dans mon manuel, je suis passé à côté de ce principe. Veuillez m'excuserai le problème pouvait vous paraitre léger.
Cordialement.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

98 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.