Bon d'achat du comité d'entreprise

Publié le 28/12/2015 Vu 811 fois 12 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/12/2015 09:24

Bonjour,

Le CE de mon entreprise donne au salarié, en fin d'année, un bon d'achat.
Etant dans l'impossibilité de me déplacer car en arrêt maladie, le CE peut-il me le faire parvenir en recommandé avec accusé de réception ?
Je pose la question car le délégué du CE me demande de venir le récupérer sur place.
Merci de m'éclairer sur ce point.
Cordialement

26/12/2015 16:32

Bonjour,
Tout est possible si vous le demandez par écrit prouvable mais reste à savoir si c'est une obligation et je n'ai pas trouvé d'élément la créant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/12/2015 07:41

Bonjour,
Excusez moi, je n'ai pas tout compris de votre réponse. Qu'est-ce qu'un écrit prouvable ? L'obligation de ?
Merci
Bonne journée

27/12/2015 09:05

Bonjour,
Un écrit prouvable c'est une lettre recommandée avec AR ou à la rigueur un message électronique (mail)...
Une obligation, c'est ce qui est imposé par la Loi, un règlement ou une Jurisprudence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/12/2015 10:00

Ah merci, je ne connaissais ce terme.

Dans ce cas, si l'obligation n'existe pas, Un AR est à priori fiable ?

Cdlt

27/12/2015 10:24

La lettre recommandée avec AR devrait vous permettre d'obtenir une réponse mais si une telle obligation n'existe pas, elle pourrait être négative...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/12/2015 10:56

Si le délégué du CE me l'envoie avec AR, il me semble que c'est équivalent à une remise en main propre, puisque je signe le reçu ..?

27/12/2015 16:34

Il me semble aussi mais puisque jusqu'à présent :
le délégué du CE me demande de venir le récupérer sur place.
Il faudrait donc envoyer votre lettre recommandée au Président ou au Secrétaire du CE à moins que vous préfériez directement engager un recours judiciaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/12/2015 07:25

Ma question est simple : Puis-je demander au CE de me l'envoyer avec AR.

Je n'ai aucune raison de lui envoyer moi, une lettre AR ni même d'engager un recours judiciaire. Je ne suis pas en conflit avec lui, mais souvent, il ne sait pas ce qu'il a le droit de faire ou pas, dans le but de rester dans la stricte légalité.
Donc ma question, c'est pour lui que je la pose en somme.
Merci et bonne journée

28/12/2015 09:30

Ma réponse a été tout aussi simple :
Tout est possible si vous le demandez par écrit prouvable mais reste à savoir si c'est une obligation et je n'ai pas trouvé d'élément la créant...
Maintenant, si vous ne voulez accomplir aucune démarche officielle, je ne vois pas non plus pourquoi on vous l'enverrai d'office après vous avoir dit qu'il fallait venir le chercher...
Il n'y a aucune Loi à ma connaissance qui lui impose ou qui lui interdise de vous l'envoyer et si vous posez la question à sa place, vous n'avez qu'à lui suggérer d'agir comme vous le feriez vous-même, puisque vous ne voyez pas de différence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/12/2015 09:45

Ou je m'exprime mal, ou je ne comprends rien !

Ce n'est pas ma démarche qui pose question, mais l'envoi de ce bon d'achat par courrier...
Je suis alitée actuellement, donc je ne peux pas sortir.
Merci d'avoir pris la peine de me répondre.
Bonne journée.

28/12/2015 09:51

De mon côté, je ne vois pas où il y aurait problème pour vous l'envoyer par courrier, à condition que vous le demandiez et que vous puissiez vous lever pour réceptionner le recommandé si c'est sous cette forme qu'il vous est envoyé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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