acompte sur salaire en milieu de mois

Bonjour

Mon mari demande souvent un acompte sur salaire en milieu de mois. Hier, sa direction l'a informé via une lettre qu'il n'y avait plus droit car il en demande trop souvent.

Est-ce légal vu que c'est sur les deux semaines déjà travaillées.

Merci de votre réponse.
Cordialement.

Bonjour,

L'employeur ne peut pas refuser de verser un acompte en respect de l'art. L3242-1 du Code du Travail :


La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année. Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.


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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Merci beaucoup. C'est bien ce que l'on pensait. Je vais imprimer l'article.

Je pense que c'est une question de paperasse. La secrétaire lui a dit que ça prenait beaucoup de temps pour remplir les papiers....

Encore merci.