
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
L'administration peut-elle exiger de fournir uniquement des factures de professionnels de l'hotellerie et non de particuliers (AirBnb, Gites de France,...) pour rembourser forfaitairement ses agents en mission ?
Bonjour,
A ma connaissance, sauf erreur de ma part, un particulier n'est pas habilité à émettre une facture...
__________________________
Cordialement.
P.M.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter