S'agit-il d'une clause de non-concurrence illicite?

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13/04/2015 16:36

Bonjour,

Ci-joint l'extrait du contrat de travail d'un salarié.

http://https://www.dropbox.com/sh/c3n2wi6enqooe73/AADYoRXVB2D9FWV5qV8RWcHma?dl=0

https://www.dropbox.com/sh/c3n2wi6enqooe73/AADYoRXVB2D9FWV5qV8RWcHma?dl=0

S'agit-il d'une clause de non-concurrence illicite?

Cordialement.

13/04/2015 17:03

Bonjour,
Vos liens fonctionnent difficilement, autant reproduire directement le texte...
Il est d'usage de ne pas mentionner le nom de personnes ou d'entreprises sur un forum...
Il ne s'agit pas à proprement parler d'une clause de non-concurrence mais d'un rappel d'une obligation de loyauté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/04/2015 18:22

Merci et bien noté pour les recommandations.

Cela étant, la limitation ou la durée à 12 mois est-elle également une obligation loyauté (légale)?

Cdt,

13/04/2015 18:31

"1- La notion de clause de non-concurrence La clause de non-concurrence peut être définie comme la clause par laquelle un salarié s’interdit, moyennant rémunération, d’exercer une activité concurrente de celle de son employeur postérieurement à la rupture de son contrat de travail. Compte tenu des engagements qu’elle induit, diverses clauses qui n’avaient pas été dénommées comme telles par les parties, ont néanmoins été considérées comme constituant des clauses de non-concurrence, imposant à ce titre la (...)
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/spip.php?page=forum&id_article=18242#wsLcwlUvK3FmxDJj.99

Dans la clause contractuelle objet de cette dicussion:

- il y a une obligation de non-concurrence pesant sur le salarié après son départ de l'entreprise

- elle est illicite en raison de l'absence de contrepartie financière

Il s'agit donc d'une clause de non-concurrence illicite.

13/04/2015 19:49

L'obligation de loyauté est même normalement sans limite...
Il n'y a aucune obligation de non concurrence dans la clause mais de non débauchage du Personnel de l'entreprise...
Vous avez toujours un style très personnel pour réfuter une réponse qui vous est faite et si vous étiez si sûr par avance que c'est une clause de non-concurrence illicite, ce n'était pas la peine de poser la question...
Mais pour ma part, je sais faire la différence entre une clause de non-concurrence et une obligation de loyauté et je ne suis pas le seul :
Quelles sont les comportements du salarié contraires à l’obligation de loyauté ?

L’obligation de loyauté comporte l’obligation pour le salarié d’exécuter le contrat de travail de bonne foi. Ainsi à ce titre, sont prohibées les pratiques suivantes :
•propos préjudiciables auprès d'une tierce personne ;
•utilisation non autorisée de la propriété de l'employeur dans des buts privés ;
•actes punissables envers l'employeur ;
débauchage des travailleurs et des clients de l'employeur ;
•offre ou acceptation de pots-de-vin ;
•travail rémunéré qui fait concurrence à l'employeur ou qui diminue l'efficacité du salarié ;
•fraude au pointage ;
•manipulation d’écritures comptables, détournement de fonds…

Ce texte est extrait de ce dossier...
J'ajoute que l'obligation de loyauté s'applique aussi après la rupture du contrat de travail...
J'arrête donc là ma réponse car il me semble inutile de vous démontrer quoi que ce soit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/04/2015 23:39

"Vous avez toujours un style très personnel pour réfuter une réponse qui vous est faite et si vous étiez si sûr par avance que c'est une clause de non-concurrence illicite, ce n'était pas la peine de poser la question... " ==> toujours les mêmes attaques personnelles. Ne peut-on pas débattre factuellement ou juridiquement.

J'ai posé une question parce que je n'avais pas de réponse. A la lecture de votre réponse et après recherche.

Je vous le dis et vous le savez qu'une clause de loyauté légale n'a pas à être insérée dans un contrat. C'est une disposition d'ordre public.

Les juristes employeurs ont trouvé la parade d'introduire les clauses de non-concurrences illicites en introduisant cette clause légale assortie de limites comme vous le faites si bien remarquer.

Tous ces éléments concourent à dire mais ce serait intéressant d'avoir d'autres avis, qu'il s'agit d'une clause de non-concurrence illicite savamment déguisée. Je peux me tromper mais je ne suis pas d'accord avec votre raisonnement.

14/04/2015 00:09

Parce que vous prétendez que débattre c'est d'affirmer alors que je viens de dire le contraire : "Il s'agit donc d'une clause de non-concurrence illicite"...
Un rappel de loyauté peut tout à fait être inclus dans un contrat de travail et c'est le cas aussi d'une clause de confidentialité...
Pour vous, ce n'est pas une attaque personnelle d'insinuer que je suis de mauvaise foi par ce que je saurais qu'une telle clause n'a pas à être insérée au contrat de travail...
Il faudrait déjà que vous indiquiez à quel texte vous vous référez pour indiquer que c'est d'ordre public...
Ce qui pourrait-être contesté c'est le montant de la clause pénale en demandant au Conseil de Prud'Hommes d'examiner le préjudice réellement subi par l'employeur et d'autre part, qu'il y a réellement désorganisation de l'entreprise par le débauchage...
Mais vous pouvez continuer à procéder par affirmation et de ne vouloir qu'une confirmation que c'est votre pseudo raisonnement qui est le bon alors qu'il ne repose sur rien...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/04/2015 19:13

Bonjour,

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051496&fastReqId=61499281&fastPos=1

Dans cet arrêt de la Cour de cassation, il est dit que "... seul le salarié peut se prévaloir du trouble qu'est susceptible de lui causer une clause de non-sollicitation ne comportant pas de contrepartie financière..."

Cet arrêt définit la clause de non-sollicitation comme étant "une clause du contrat interdisant la sollicitation du personnel mis à sa disposition". Il s'agit donc clairement d'une clause de non-débauchage.

Clause de non-débauchage = clause de non sollicitation = clause de non-concurrence.

De plus, le délai de 12 mois d'interdiction démontre qu'il y a bien une limitation dans la liberté de travail.

Enfin, le second paragraphe indique bien que cet article IX protège bien les intérêts de cette entreprise.

L'incontestabilité de la clause de non-concurrence illicite est donc démontrée après analyse.

Cordialement.

27/04/2015 19:33

Bonjour,
Sauf qu'il ne s'agit pas du tout de la même chose mais d'une part d'une clause commerciale liant une entreprise à son prestataire de services et d'autre part qu'en l'occurrence le salarié lié par la clause de non débauchage inscrite à son contrat de travail est tout à fait libre d'aller travailler ailleurs et partout où il le veut à condition de rester loyal vis à vis de son ancien employeur car il ne débaucherait pas en plus du Personnel mis à sa disposition mais qu'il aurait connu pendant l'exécution de son contrat de travail...
Votre analyse est donc viciée et ne démontre rien du tout...
En allant à l'extrème, ce serait donc les autres salariés qui pourrait se plaindre que la clause leur porte préjudice même si je ne crois pas un seul instant qu'ils obtiendraient gain de cause...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/04/2015 19:59

Bonjour,
Pour illustrer mon propos sur la différence entre une clause de non-concurrence et l'obligation de loyauté d'un ancien salarié à l'égard de son ancien employeur, même si c'est dans un cas précis, je pourrais citer l'Arrêt 04-40561 de la Cour de cassation :
Et attendu qu'ayant constaté que M. X..., engagé comme chef d'agence de la société Interwork travail temporaire, avait détourné des clients ainsi que des travailleurs intérimaires au profit de son nouvel employeur, la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice résultant pour la société Adia des actes de concurrence déloyale de son ancien salarié
__________________________
Cordialement.
P.M.

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