Allocation Aide Différentielle Reclassement / assurance privée

Publié le 28/09/2010 Vu 2276 fois 1 Par
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28/09/2010 09:59

Bonjour,
Je suis au chomage depuis plus de 12 mois, indemnisé par l'assurance chomage des Chambres d'Agriculture. En effet les Chambres d'Agriculture ne cotisent pas aux Assedics mais à un fond propre qui leur permettent de gérer eux même les demandes d'allocation.

J'ai retrouvé un travail rémunéré à 75% du salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul de mes droits.

D'après le chapitre 8 du titre 1er du Règlement général de l'assurance chomage annexé à la Convention du 19 février 2009, je peux prétendre à l'Aide Différentielle de Reclassement ( http://www.unedic.org/Textes/reglement-general-annexe-a-la-convention-du-19-fevrier-2009).
Cependant, le service gestionnaire des allocations chomages des chambres d'agricultures n'a jamais eu ce genre de demande et ils recherchent s'il doivent mettre en place cette aide.

Ma question est la suivante :
L'assurance chomage des chambres d'agriculture, qui dispose de son propre règlement interne, doit-elle à minima répondre aux dispositions du règlement national, ou peut-elle refuser de donner une aide prétextant qu'elle n'est pas listée dans son règlement interne?

Merci

Mickael

28/09/2010 11:12

Bonjour,
Je le pense si l'on se réfère notamment à l'art. R514-8 du code rural
__________________________
Cordialement.
P.M.

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