mon ancien patron me doit 3 mois de salaire

Publié le 27/09/2019 Vu 482 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/09/2019 16:18

bonjour

j'ai été employé dans une entreprise pendabt 8 ans cette entreprise était plan de sauvegarde j'ai racheté le fond de commerce le 18 janvier 2019 mais mon ancien employeur ne m'a pas versé mes salaires de novembre decembre 2018 et mi janvier 2019 il m'a dit que c'était le mandataire judiciaire qui s'en occupait mon notaire m'a dit qu'il fallait attendre 5 mois en juin j'ai contacté le mandataire qui m'a dit que ce n'etat pas à lui de regler les salaires mais à mon ancien patron ça fait 8 mois maintenant je ne sais plus vers qui me tourner est ce que je peux récuperer ces salaires ou pas ? et qui dois je contacter ?

merci

cordialement

27/09/2019 15:34

Bonjour,

Si l'entreprise était en procédure de sauvegarde, en cas d'insuffisance des fonds le mandataire judiciaire aurait dû ouvrir un dossier auprès de l'AGS, en tout cas pendant cette période, c'est bien lui qui est responsable du paiement des salaires...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter