Annexe contrat de travail jamais reçue

Question

1 message

14/03/2023 21:13

Bonjour, Au sein de mon contrat est noté une part fixe et la phrase ci après : Une part variable de rémunération en fonction des objectifs fixés ensemble et qui fera l’objet d’une annexe à ce contrat’ Hors je n’ai jamais reçu d'annexe ni de propositions de variables. Puis-je me retourner contre mon employeur et si oui, de quelle manière ? Merci par avance pour votre aide. Bonne soirée à vous Camille

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P.M. · Answer 1 · 14/03/2023

49332 messages

14/03/2023 21:20

Bonjour,

On ne sait pas quand le contrat a été conclu

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible sur le site de la DREETS) ou d'un avocat spécialiste pour envisager un recours parce que l'employeur ne l'exécute pas de bonne foi suivant l'art. L1222-1 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.