CDD annualisé fonction publique heures supplémentaires

Publié le 30/07/2022 Vu 199 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/07/2022 08:27

Bonjour,

J'ai été embauché en tant que contractuelle dans la fonction publique pour un CDD de 2 mois annualisé à 35h. Je n'ai pas souhaité renouveller mon contrat à l'issue de ce CDD.

Je me retrouve maintenant avec 60h + d'heures supplémentaires sur ces 2 mois et les payés étant clôturées avant le 15 du mois en cours, mon employeur me propose maintenant de me payer mes heures supplémentaires sur la base de mon taux horaire à l'heure (donc pas de majoration), et ceci sois forme d'une prime IFSE.



Question:

Est-ce normal que mes heures supplémentaires ne soient pas majorées?

Suis-je censé calculer mes heures supplémentaires sur la totalité de mon contrat, par mois ou par semaine?



Je vous remercie car j'ai du mal à trouver des informations sur ce cas précis.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. BERNON

Droit du travail

88 avis