Annulation d'homologation de rupture conventionnelle

Publié le 06/01/2016 Vu 1864 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/07/2011 17:26

Bonsoir,
J'ai signé avec mon employeur un convention qui a été envoyé à la DDTEFP et nous attendons l'homologation.
Ma question est la suivante : En cas d'homologation, est ce que la rupture est obligatoire ou ,pouvons-nous , avec mon employeur reprendre notre collaboration. Je m'explique : Suite à une forte baisse de travail, nous avons opté pour cette convention car la société était à la limite du dépôt de bilan. J'ai des parts dans cette société (Je suis salarié et mon associé gérant). Seulement, dans cette configuration, je n'ai pas droit au CRP et finalement le mieux serait un licenciemnt économique.
J'aimerais donc savoir si l'homologation nous oblige à la rupture ou si nous pouvons l'oublier et repartir sur un licenciement économique?
Merci de votre réponse
Cordialement

11/07/2011 20:36

Bonjour,
Cela paraît étonnant d'attendre la période d'homologation alors que la précédait une période de renonciation réciproque et juridiquement criticable de rompre une seconde fois le contrat de travail par un licenciement économique même si la prise d'effet de celle-ci était repoussée à l'accord de la DIRECCTE ou à la fin de période d'homologation...
Même si cela ne répond que partiellement à votre sujet, je vous propose l'Arrêt 10-11581 de la Cour de Cassation
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/01/2016 16:44

bonjour,

Justement j'ai une question sur la notification de refus d'homologation d'une rupture conventionnelle, j'ai effectué un dossier, j'ai bien reçu l'accusé de réception mentionnant date réputée acquise le 12 janv 15 nous sommes le 6 est ce que la DIRECCT prévient longtemps à l'avance le refus ou est ce qu'elle attend le 12 janvi 15 ?

merci pour votre réponse

Cordialement

06/01/2016 17:02

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/01/2016 17:43

tout ce que j'espère c'est qu'elle soit acceptée, donc plus les jours passent sans nouvelle négative de la direcct mieux c'est.

Cordialement

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