Annulation de la procédure de licenciement csp

Publié le Vu 261 fois 4 Par Henri67
13/12/2019 17:14

Bonjour,

en date du 26/11/2019 j'ai eu un entretien préalable à mon licenciement économique avec la proposition d'un CSP. Le 02/12/2019 j'ai accepté le dit CSP et envoyé le dossier complété à mon employeur en LR/AR.

Aujourd'hui ( 12/12/2019 ) j'ai reçu un LR/AR me disant que mon employeur annulait la procédure de licenciement économique et qu'il ne transmettrait pas les documents à Pôle Emploi.

Peut-il revenir en arrière ?

Merci de votre aide. Que me conseillez vous ? Dernière modification : 13/12/2019 - par Henri67

Superviseur

13/12/2019 18:08

Bonjour
L'employeur ne peut pas annuler la rupture du contrat de travail s'il a proposé le CSP et que vous l'avez accepté dans la forme . En effet, dès qu'il a été notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l'employeur, qui ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du salarié. Ceci est indiqué par la jurisprudence.
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Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

13/12/2019 19:12

Bonjour,

Je rappelle que l'acceptation du CSP ne constitue pas un licenciement mais une rupture d'un commun accord du contrat de travail au terme du délai de réflexion, donc la Jurisprudence portant sur le licenciement ne s'applique pas s'il n'est pas encore notifié, toutefois dès la réception de l'acceptation du CSP, l'employeur aurait dû vous envoyer les motifs qui auraient dû justifier le licenciement économique et d'autre part transmettre le dossier à Pôle emploi...

A mon sens, même si je n'ai pu encore rechercher s'il y a une Jurisprudence propre à cette situation, l'employeur ne peut pu revenir sur la procédure...
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Cordialement.
P.M.

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Superviseur

13/12/2019 19:48

Votre titre est correct, car le CSP concerne bien les personnes visées par une procédure de licenciement économique
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Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

13/12/2019 20:00

Le CSP concerne les salariés visés par une procédure de licenciement économique mais il n'empêche que l'on ne peut pas prétendre que la Jurisprudence qui se base sur la notification d'un licenciement est applicable...
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Cordialement.
P.M.

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