Annulation de la CSP

Bonjour,

j'ai adhéré à la CSP et renvoyé l'intégralité du dossier à mon employeur pour qu'il remplisse la partie employeur et transmette le tout à Pôle Emploi. Mais ce dernier a décidé d'annuler la procédure de licenciement dont il m'a fait part par LR/AR. Il refuse donc de transmettre le dossier à Pôle Emploi, de m'envoyer mon solde de tout compte, etc...

Pourtant l'article 1233-67 du code du travail dit bien que " l'adhésion du salarié à la CSP emporte rupture du contrat de travail.... ". Y a-t-il des décisions de cour d'appel ou de cassation qui vont dans ce sens ??

Merci à vous, cordialement

Bonjour,

Apparemment l'employeur ne vous avait pas encore envoyé la lettre de licenciement mais je suis d'accord avec vous, normalement, l'employeur ne devrait pas pouvoir revenir sur sa décision de proposition du CSP à partir du moment où vous y avez adhéré et j'espère que vous en avez la preuve...

Je ne connais pas de Jurisprudence mais je vous conseillerais d'essayer de vous rapprocher de l'Inspecteur du Travail ou même de la DIRECCTE...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.