Annuler un CDD avant la date de sa prise d'effet

Publié le 24/07/2010 Vu 2849 fois 3 Par
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22/07/2010 20:17

Bonjour,

je suis ingénieur jeune diplômé, de nationalité étrangère et j'ai un titre de séjour "étudiant".
j'ai signé un CDD avec une entreprise de prestation de services.
cette entreprise m'a promis de passer en CDI une fois les démarches de changement de statut effectuées.
le contrat CDD prendra effet à partir en septembre.

J'ai reçu par la suite une proposition d'embauche en CDI plus intéressante d'une autre entreprise.
je souhaite accepter la proposition de la deuxième entreprise et annuler mon CDD (déjà signé) avec la première entreprise avant le début de ce dernier sans avoir de soucis, surtout au niveau des démarches de changement de statut.
que faut-il faire ?

- prévenir l'employeur le plutôt que possible et faire une lettre démission ?? ( être honnête )
- démarrer le CDD et l'arrêter dès le premier jour de la période d'essai ?? ( faire le salaud )

et qu'est ce que je risque dans les deux cas?

je pose la question de cette façon car on m'a dit que plusieurs personnes ( de nationalité étrangère ) ont eu ce genre de problème
( engagement pendant un ans avec la première entreprise qui lance le changement de statut sinon des problèmes pendant le renouvèlement à l'année suivante )

Merci par avance de vos réponses

23/07/2010 15:41

Bonjour,
Pour pouvoir travailler normalement et légalement en CDI
Il vous faut un titre de séjour permanent valable 10 ans et renouvelable sans problème,avec une autorisation de travail écrite dessus.
La difficulté que rencontre certains employeurs ,c'est qu'ils embauchent en CDI ,sans vérifier la validité du titre de séjour et sans regarder si autorisation de travail bien inscrite Si le titre de séjour n'est pas une carte permanente renouvelable tous les dix ans,si il y a refus de renouvellement du titre de séjour,ils doivent licencier le salarié;d'où des problèmes par la suite.
C'est pourquoi ,il y a le CDD avant le CDI .
Pour votre CDD ,si votre employeur est d'accord ,vous pouvez rompre votre engagement ,immédiatement ,et par écrit,avec une lettre d'acceptation de votre employeur.
Dans le cas contraire ,vous devez effectivement ,faire un jour d'essai ,avant de démissionner toujours par écrit.
Amicalement vôtre
suji Kenzo

23/07/2010 17:13

Bonjour,

Merci pour votre réponse,
personnellement je préfère la première solution, par contre je ne sais pas comment m'y prendre.
vous voulez dire quoi par (une lettre d'acceptation "écrite" de votre employeur)? ( lettre avec accusé de réception ? )
comment je peux demander un accord écrit de ça part si lui il ne le fait pas?


En fait, le changement de statut dont je parle c'est pour demander une carte de séjour temporaire renouvelable chaque année avec un statut "salarié" au lieu de "étudiant".
ce qui permet de travailler à plein temps et dépasser la limite en nombre d'heures fixé pour les étudiants.
une personne qui a fait ses études en France (niveau équivalent master ), il peut , s'il trouve un emploi à la suite de son diplôme, demander ce changement de statut ( avec des conditions sur le salaire qui doit être supérieur à 1.5 fois le SMIC, entre autres ..)

jusque là c'est clair (à moins qu'il existe une autre possibilité que je ne connais pas)et pratiquement tout les étudiants étrangers le savent, par contre ce qu'on ne connait pas et ce qui nous surprend après, c'est qu'on est automatiquement engagé à ne pas changer d'emploi pendant une certaine période ( 1 voire 2 ans )
on ne trouve aucune trace de ces contraintes dans les textes (services-public, ministère de l'immigration .. )

24/07/2010 13:06

Bonjour,
normalement ,sans carte permanente et sutout avec statur étudiant ,l'employeur ne peut pas faire de CDI,il le fait,il prend obligatoirement un risque ,car si le salarié n'obtient pas le renouvellement de son titre de séjour,l'employeur devra licencier et payer des indemnité de licenciement .
Pour votre CDD ,une simple lettre d'accord de la part de votre employeur ,suffit .
Amicalement vôtre
suji Kenzo

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