Anonymat signature d'une Pétition

Question

2 messages

06/11/2023 10:23

Bonjour,

Est-ce qu'un employeur peut demander, sur une base légale, d'avoir le nom des signataires d'une pétition ? Peut-on garantir l'anonymat des personnes signataires ?

Merci,

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 06/11/2023

06/11/2023 10:25

Bonjour,

Une pétition signée anonymement n'a que peu de valeur ....

Consultez les représentants du personnel pour donner plus de poids à vos demandes.

Cousinnestor · Answer 2 · 06/11/2023

921 messages

06/11/2023 12:19

Hello !

Une telle pétition n'a pas de valeur juridique (contrairement au "vote" officiel des élus du personnel pourtant anonyme). Votre employeur "peut" demander le nom des signataires.

Chouchane de votre coté vous "pouvez" lui répondre que vous ne donnez pas les noms des signataires (pour les protéger) et que cette pétition est un "sondage" témoignant de la perception de tel % du personnel sur le sujet évoqué...

A+
__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.