Anonymat signature d'une Pétition

Question

2 messages

06/11/2023 10:23

Bonjour,

Est-ce qu'un employeur peut demander, sur une base légale, d'avoir le nom des signataires d'une pétition ? Peut-on garantir l'anonymat des personnes signataires ?

Merci,

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Visiteur · Answer 1 · 06/11/2023

06/11/2023 10:25

Bonjour,

Une pétition signée anonymement n'a que peu de valeur ....

Consultez les représentants du personnel pour donner plus de poids à vos demandes.

Cousinnestor · Answer 2 · 06/11/2023

954 messages

06/11/2023 12:19

Hello !

Une telle pétition n'a pas de valeur juridique (contrairement au "vote" officiel des élus du personnel pourtant anonyme). Votre employeur "peut" demander le nom des signataires.

Chouchane de votre coté vous "pouvez" lui répondre que vous ne donnez pas les noms des signataires (pour les protéger) et que cette pétition est un "sondage" témoignant de la perception de tel % du personnel sur le sujet évoqué...

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.