Arret maladie maintien de salaire

Publié le 02/01/2016 Vu 5205 fois 9 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/01/2016 19:38

Bonjour

Je travail dans une société de courtage en assurance.

Je dépends de la convention collectives des courtiers en assurance.

Ma question est la suivantes :en cas d'arrêt maladie Pour le maintien de salaire.

Est ce que mon employeur doit appliquer les 3 jours de carences.

En effet, de nombreuses connaissances à moi travaillent chez des courtiers différents et ils ont tous le maintien de salaire des le 1 er jour d'absence.

La Rh me soutien que comme la sécurité sociale n'intervient pas pour les 3 jours, ils ne peuvent intervenir.
Réf article 32 de la convention collective.

Or dans cette article il est indiqué que le complément intervient à hauteur de 100 % du salaire net.
Et que le versement de ces indemnités et subrogé à la prise en charge de l'arret maladie par la securite sociale.

La Rh à donc interprète cette phrase en son propre intérêt !

Je ne comprend pas pourquoi mon employeur interprète cela d'une façon différente des autres entreprises de courtage.

De plus, il faut noter qu'il y a 1 an de cela à notre arrive mes collègue et moi la Rh nous avais dit qu'au bout de 1 an d'ancienneté il n'y avais plus de jour de carence.

Le discours à change ce jour.

J'ai appris également que l'année dernière une collègue a été indemnise sans jours de carence.

Svp pouvez vous m'aider ????

Merciii par avance

01/01/2016 21:23

Bonjour,
Ce n'est pas parce que la Sécurité Sociale applique une carence de 3 jours qu'elle ne prend pas en charge l'arrêt de trvail donc le maintien du salaire devrait s'appliquer dès le premier jour, c'est un peu comme lorsqu'un assureur applique une franchise, ça ne veut pas dire qu'il ne prend pas en charge le sinistre...
Sinon d'ailleurs, l'art. 32 de la Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances devrait être rédigé différemment...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/01/2016 23:36

Pour que vous puissiez répliquer d'une manière encore plus irréfutable à l'employeur, je vous propose de vous référer à l'Arrêt 99-43975 de la Cour de Cassation :
selon l'article 228 de la Convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse, en cas d'arrêt de travail pour maladie dûment constatée, le salarié, après un an d'ancienneté dans l'entreprise, percevra pendant 45 jours, à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, la rémunération qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler, sous déduction des prestations que l'intéressé perçoit des organismes de sécurité sociale ; qu'il en résulte, en l'absence d'une disposition de ladite convention instituant un délai de carence, qu'un salarié peut prétendre au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail de sa rémunération dans les conditions prévues par ce texte
Il s'agit en effet d'une situation exactement comparable et donc transposable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/01/2016 23:43

Merci pour ta réponse.
Je pratage exactement le même avis !

Je doit rencontrer le directeur Rh. Je recherche des arguments et éventuellement de la jurisprudence sur ce cas afin d'appuyer ma position (positon que partagent egalement de nombreux salaries)

Des conseils ??
Merci par avance

01/01/2016 23:56

Top mercii !
Je pense que cela va m'aider !!

La concention collectives repris deans l'arrêt 99.. n'est pas la même que celle des courtiers en assurances.
Est ce que le responsable Rh peut me l'opposer ?

02/01/2016 00:04

Le responsable RH serait mal venu à vous opposer que la Convention n'est pas la même puisque comme je l'ai indiqué, il s'agit d'une situation comparable et donc transposable car la citation a une portée générale ou alors c'est qu'il n'aurait rien compris...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/01/2016 00:13

Ok mercii beaucoup en tout cas !!

J'espère avoir gain de cause !!

Ps : De mon avis, je pense qu'il a très bien compris mais il veut simplement servir son intérêt en jouant l'interprétation sur la prise en charge de la sécurité sociale.

Encore Merci !
J'ai pris note de tout cela
Je pense que cela va m'aider

02/01/2016 00:16

Mais s'il lui faut vraiment qu'on lui cite une décision dans laquelle apparaît la même Convention Collective alors mieux vaut que vous vous référiez à l'Arrêt 06-44490
Attendu que la Fédération française des courtiers d'assurance et le Syndicat français des assureurs conseils font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le délai de carence de trois jours en cas de maladie n'était pas à la charge du salarié et que le complément de salaire de 100 % lui était acquis dès le premier jour de l'arrêt de travail, alors, selon le moyen, que l'article 32 de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances prévoit que "pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ou ceux ayant plus de trois ans d'ancienneté dans le secteur du courtage d'assurance et qui ont dépassé la période d'essai, en cas d'indisponibilité pour maladie ou accident (hors accident du travail ou maladie professionnelle), l'employeur complétera les indemnités journalières versées par la sécurité sociale de la manière suivante : -100 % du salaire net pendant quatre-vingt-dix jours, continus ou discontinus, considérés sur une période de douze mois consécutifs ; -2/3 du salaire net pendant les quatre-vingt-dix jours suivants, continus ou discontinus, considérés sur la même période de douze mois consécutifs (...) Le versement de ces indemnités complémentaires est subordonné à la prise en charge de l'arrêt de travail par la caisse de sécurité sociale du salarié" ; qu'il en résulte que l'employeur n'est tenu au versement d'indemnités qu'en complément de celles versées par la sécurité sociale, de sorte qu'il n'a pas à prendre en charge le délai de carence durant lequel aucune indemnité journalière n'est versée par la sécurité sociale ; qu'en jugeant que le délai de carence de trois jours en cas de maladie n'était pas à la charge du salarié et que le "complément de salaire de 100 %" lui était acquis dès le premier jour de l'arrêt de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'article 32 de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances n'institue pas un délai de carence de trois jours et ne prévoit pas que le complément versé par l'employeur n'interviendra que passé ce délai, a fait l'exacte application du texte susvisé

__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/01/2016 00:32

Super merciii

Alors la! si cela ne va toujours pas avec tout ça c'est qu'il y a la un gros problème .

Si j'ai bien cimpris

Il est écrit dans l'article 32 :... subordonnee a la prise en charge de l'arret maladie et non pas subordonnée en fonction du nombres de jours pris en charge par la sécurite sociale.

On peut avoir un arrêt de 3 jours pris en charge par la securite sociale (conditions remplis pour prétendre à des indemnites ok ) mais non paye tout simplement du au jour de carence.

La convention indique bien un complément à 100 % du Salaire net

Sans aucune indication d'application de 3 jours de carence.

Je vais présenter cela comme ça avec les arrêts ci dessus .

A la prochaine pour la suite. .!

02/01/2016 08:30

Bonjour,
C'est exactement cela, l'art. 32 de la Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances prévoit un maintien du salaire à 100 % du salaire net sans indiquer de jour de carence donc il doit être effectif dès le premier jour, peu importe que la Sécurité Sociale en applique un pour les 3 premiers jours...
A la limite l'Arrêt 06-44490 de la Cour de Cassation suffit largement, même s'il reprend le même principe que l'Arrêt 99-43975, puisqu'il concerne précisément la Convention Collective en question et la Fédération française des courtiers d'assurance et le Syndicat français des assureurs conseils...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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