CPF : Article 59 loi 2026-534 de juin 2026 - Obligation examen

Bonjour,

J'ai suivi un CAP à distance, financé avec mon CPF, auprès d'un organisme de formation. Mon compte CPF a été clôturé car je suis partie à la retraite le 1er avril 2025, donc avant la fin de ma formation. J'ai terminé la formation fin avril 2026 et l'organisme m'a remis une attestation de fin de formation le 1er mai 2026. Il l'a ensuite déclarée à 100 % sur mon compte CPF en mai 2026, et l'organisme a été payé.

Je n'ai jamais passé le CAP. J'étais candidate libre et je ne me suis pas inscrite à l'examen, car il n'est pas organisé dans mon département et ce diplôme ne m'est d'aucune utilité.

Le règlement intérieur de l'organisme, auquel renvoyait un lien dans le formulaire d'inscription (pas de signature manuscrite), indique que les formations financées par le CPF sont certifiantes et que je m'engageais à m'inscrire à l'examen auprès de mon académie en candidat libre. Il ne prévoit aucun remboursement ni pénalité si je ne le fais pas.

J'ai reçu un mail automatique de l'organisme rappelant que les inscriptions à l'examen sont ouvertes et mon engagement.

Mes questions :
1. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui impose de se présenter à l'examen en cas de mobilisation du CPF, s'applique-t-elle à moi, sachant que ma formation était terminée et déclarée avant sa publication ?
2. Puis-je être tenue de rembourser quelque chose, à l'organisme ou à la Caisse des dépôts, alors que le règlement ne prévoit aucune sanction ?
3. Le fait que mon compte ait été clôturé (retraite le 1er avril 2025) avant la fin de la formation change-t-il quelque chose ?

Merci d'avance pour vos éclairages. Dernière modification : 19/10/2026 - par cétaitmieuxavant3166