Article 700 + Charges salariales déductibles par l'employeur sur des sommes jugées

Publié le 01/12/2024 Vu 300 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/11/2024 11:40

Bonjour,

Pouvez-vous SVP me confirmer qu'en cas de jugement favorable pour un employé au CPH l'article 700 est dû à la date du jugement ?
Si non, quelle date ?
Donne-t-il lieu au paiement d'intérêts légaux en cas de retard ?

Pouvez-vous SVP m'indiquer les charges sociales à enlever pour le calcul des intérêts de retard pour des indemnités jugées de paiement de préavis, de rappel de salaire / CP / RTT... ?
Je pense que seules les charges salariales (environ 18%) sont à déduire car l'employeur doit les régler et elles sont présentes sur le bulletin de salaire.

Merci de vos réponses Dernière modification : 30/11/2024 - par Marck.ESP Superviseur

30/11/2024 22:01

Bonsoir,


article 1231-7 du code civil

En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.

article L 313-3 du code monétaire et financier

En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

L'article 700 fait partie de la créance due à partir du prononcé.

Pour le rappel des salaires ,les indemnités de préavis à défault de prècision il s'agit de brut .Il faut donc refaire tout en net avec les taux des charges sociales de l'époque .On aboutit à un net global qui est du au moment du prononcé .Ce resultat net reprèsente une créance due au moment du prononcé et soumise aux intérets légaux .Ceci dés le jugement de 1e instance en cas d'appel.

Cordialement

01/12/2024 07:35

Dans le jugement, pour l'article 700, aucune mention n'est présente sur la date à partir de laquelle la somme est due.
- Dois-je en déduire qu'il n'y a pas d'intérêts légaux de retard pour les sommes accordées au titre de l'article 700 ?
NB : pour les autres sommes accordées, le date de début des intérêts légaux est mentionnée

01/12/2024 09:31

Bonjour,

l'article 700 est du à partir du prononcé du jugement

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter