Article 74 du code de la procédure civile

Publié le 16/02/2021 Vu 214 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/02/2021 13:59

Bonjour,

Pourriez-vous m'apporter une information svp concernant l'article 74 du code de la procédure civile:

"La demande de sursis à statuer doit à peine d'irrecevabilité être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir"

Cela veut dire qu'une demande de sursis à statuer ne peut plus être soulevée après la réception des conclusions du demandeur au fond ?

Salutations,

16/02/2021 15:28

Bonjour,

Je vous propose ce dossier et pour toutes les questions de procédure, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un professionnel et en particulier d'un avocat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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