
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Pourriez-vous m'apporter une information svp concernant l'article 74 du code de la procédure civile:
"La demande de sursis à statuer doit à peine d'irrecevabilité être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir"
Cela veut dire qu'une demande de sursis à statuer ne peut plus être soulevée après la réception des conclusions du demandeur au fond ?
Salutations,
Bonjour,
Je vous propose ce dossier et pour toutes les questions de procédure, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un professionnel et en particulier d'un avocat...
__________________________
Cordialement.
P.M.
Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com
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