article code du travail svp

Publié le 29/12/2010 Vu 1510 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/12/2010 13:38

Bonjour

Quelqu'un pourrait il me passer le numéro de l'article du code du travail imposant à un employeur de fournir à son salarié les moyens de travailler.. Un accroissement de taille de secteur de près de 70% sans augmentation corrélative des avances sur frais peut il être considéré comme le fait de ne pas fournir les moyens de travailler (sachant que déjà sur l'ancien secteur les frais représentaient environ 50% du salaire net du salarié)
Merci et bonne journée

29/12/2010 14:58

Bonjour,
L'employeur est obligé de rembourser les frais professionnels suivant l'Arrêt 07-44477 de la Cour de Cassation
En revanche, je n'ai rien trouvé concernant l'avance sur frais ni dans le Code du Travail ni dans la Jurisprudence comme je vous l'ai déjà dit dans ce sujet
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/12/2010 15:38

OK mais ce que je cherche est l'article du code relatif au fait que l'employeur doit donner au salarié les moyens lui permettant d'effectuer son travail.. Plus moyen de mettre la main là dessus
Merci

29/12/2010 19:30

Je ne sais pas ce que vous cherchez exactement mais c'est l'évidence même de l'obligation résultant du contrat de travail et de l'art. 1134 du code civil
C'est ce principe qui est rappelé par la Jurisprudence et notamment par l'Arrêt 08-43870 de la Cour de Cassation
__________________________
Cordialement.
P.M.

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