ARTICLE DU TRAVAIL L 1251.43

Publié le 30/10/2010 Vu 1585 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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30/10/2010 10:41

Bonjour,

Actuellement, je travail par le biais d'une société d'intérim et sur mon contrat il m'informe de l'article L 1251.43.

Ne connaissant pas cette article, je souhaiterai en avoir plus d'informations.

Cordialement,

Mme NAVASSE V

30/10/2010 10:54

Bonjour,

Voici cet article du code du travail :

<< TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION
Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire
Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition.


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Article L1251-43
Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte :


1° Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire. Cette mention est assortie de justifications précises dont, notamment, dans les cas de remplacement prévus aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 1251-6, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer ;


2° Le terme de la mission ;


3° Le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues aux articles L. 1251-30 et L. 1251-31. Cette disposition s'applique également à l'avenant prévoyant le renouvellement du contrat de mise à disposition ;


4° Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire ;


5° La nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise. Il précise, le cas échéant, si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire ;


6° Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.>>

Cordialement

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