Assurance pro obligatoire pour vehicule perso

Question

24/06/2015 22:00

Bonjour,
une amie doit signer prochainement un CDD; son employeur l'oblige à utiliser son véhicule perso et prendre l'assurance pour les déplacements pro à son compte. Si l'employée refuse le contrat n'est pas signé !? Légale cette attitude ou pas ? La personne n'est pas contre le fait d'utiliser son véhicule mais trouve étonnant de devoir assumer les frais d'assurance...

Merci

25/06/2015 08:16

la société lui propose 0.30€ du km... ça me semble léger ? une société doit elle respecter obligatoirement le barême des frais pro de déplacements ? ou peut elle faire ce qu'elle veut ? 0.30€ ça correspond à en gros une 4cv et 20000km/an... Si la personne a une 6cv...? et si en fin d'année les 20000km ne sont pas atteints ? pas à quelques dizaines de km mais... pas du tout !? ça se passe comment ?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 25/06/2015

49763 messages

25/06/2015 07:05

Bonjour,
L'indemnisation kilométrique comprend normalement l'assurance et si un véhicule est indispensable, cela peut être prévu au contrat de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 25/06/2015

49763 messages

25/06/2015 21:56

Si c'est indiqué au contrat de travail, la salariée pourra difficilement contester l'indemnité allouée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.