Autorisation d'enquête de pré-recrutement abusive?

Publié le 14/10/2015 Vu 601 fois 1 Par
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14/10/2015 23:08

Bonjour,

Je viens de signer un contrat de droit français avec une compagnie américaine qui m'emploiera en télétravail donc sur le sol français.

La RH me demande de signer une lettre les autorisant à mandater une agence à effectuer des enquêtes sur mon compte, avec 3 formulaires (Education verification, employment verification et criminal search).

Ce qui m'ennuie c'est le contenu de la lettre d'autorisation qui leur donne les pleins pouvoirs pour faire établir toutes sortes d'enquêtes durant toute la durée de mon contrat et qui leur donne le libre usage des informations reçues.

Je veux bien leur fournir toute preuve de mon identité, de mon passé judiciaire, de mes diplômes et de mon employeur précédent mais je ne veux pas signer quelque chose qui leur donne tout pouvoir d'enquêtes non stipulées de façon précise.

Je peux vous faire suivre cette autorisation par message privé si vous le désirez afin de constater par vous-même.

La loi française autorise-t-elle ce genre de pratique? Puis-je m'y refuser en leur proposant de leur fournir ces informations par un autre biais? Ils sous-entendent que c'est le dernier point avant l'embauche définitive...

Ma réponse à ce courrier étant attendue de façon assez urgente, je vous remercie par avance de l'attention que vous pourrez y apporter dans les meilleurs délais

14/10/2015 23:40

Bonjour,
Si vous refusez, je pense que vous êtes conscient que votre embauche définitive risque d'être compromise...
Mais vous pourriez exercer un recours dans ce cas ou si vous acceptiez en attendant le terme de la période d'essai si l'employeur n'a notamment pas respecté ces dispositions du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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