Avenant antidaté pour ne pas payer les heures sup

Publié le 02/08/2021 Vu 3534 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/08/2021 18:13

Bonjour, voici mon soucis, j'ai été recrutée en tant que SSIAP le 24/05/21.

Mon contrat initial est un CDI temps partiel de 75h. Jusqu'ici tout va bien.

Au mois de juin j'ai effectué 116h. J'ai reçu par mail le 25/06 un avenant au contrat, puis par courrier le 28/06 stipulant que je passais à 114h/mois à compter du 1er juin daté du 20/05.... Bon pour une fois je passe, je signe.

Pour le mois de juillet, mon collègue s'est fait viré. Je le remplace donc au pied levé, on me promet une personne en formation, j'attend, enchaîné 8jours de suite de 11h/jour (pas très légal). J'arrive à + de 199h sur le mois. Un collègue est recruté, je négocie 2 jours de repos, je descend donc a 176h et des bananes (mon avenant à ce moment là précise 114h). Nous sommes le 2/08, je reçois aujourd'hui un avenant daté du 25/06 stipulant un passage à plein temps, soit 151h et quelques à compter du 1er juillet. Sous entendu je me fais emplafonner mes heures complémentaires et supplémentaires (ou du moins une grosse partie)

Pouvez vous m'indiquer si cela est légal d'antidater un avenant dans le but de ne pas payer d'heures supplémentaires, ai-je le droit de le refuser? Sachant que je suis encore en période d'essai jusqu'au 23/08 inclus, et sachant que le client est un gros radin, que ma boîte lui mange dans la main, et qu'ils n'hesiteraient sûrement pas a me virer... Merci! Ah oui j'oubliais! En plus d'être SSIAP 1 je me retrouve agent d'accueil, de sécurité, femme de ménage et j'en passe, tout ça sur la même plage horaire! Dernière modification : 02/08/2021 - par AMD59

02/08/2021 18:32

Bonjour,

Comme vous pouvez vous en douter, il n'est pas normal et légal d'antidater un document, donc vous pourriez refuser de ratifier l'avenant mais étant en période d'essai même si cela n'est pas un motif de rupture, il faudrait vous attendre à ce qu'elle puisse être rompue puisque l'employeur n'a pas à se justifier...

Maintenant, si cela vous intéresse d'avoir un emploi à temps complet, vous pourriez accepter de signer l'avenant et ne plus ensuite accepter d'en signer un qui réduirait votre horaire...

Vous pourriez aussi essayer de conserver la preuve de la transmission tardive des avenants (cachet de la poste ou autres)...

Il serait aussi intéressant de savoir sur quelle base vous avez été payé en juillet si vous avez reçu votre paie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter