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Bonjour,
Je suis en CDI dans une SSII (société de services) que j'appellerai X.
Cette société X m'a mis en prestation chez un de ses clients qui s'appelle Y.
Lors de la signature de mon contrat de prestation avec Y, j'ai eu la chance de signer aussi un avenant à ma clause de non concurrence permettant ainsi à Y de m'embaucher à tout moment si elle le souhaite (levée de la clause de non concurrence).
Au jour d'aujourd'hui, Y souhaiterai m'embaucher mais il semblerai qu'elle ne puisse le faire sans reverser 6 mois de compensation pécuniaire à cause de la clause de non concurrence qui existe entre Y et X.
Ma question est la suivante, ayant un avenant à ma clause de non concurrence, est ce que celle si ne fait pas sauter implicitement celle qui pourrait exister en Y et X ?
Dans le cas contraire, mon avenant devient donc inutile ou y a-t-il un moyen de le faire tout de même appliquer ?
Le but final étant une embauche par Y sans que celle ci ne donne le moindre sous à X.
Par avance merci de vos réponses.
Bonjour,
Vous pourrier vous référer notamment à l'Arrêt 06-41753 de la cour de Cassation :
Attendu que pour décider que la clause contractuelle était licite et rejeter la demande en réparation du préjudice résultant du respect de celle-ci, l'arrêt retient que ladite clause est "une clause de non-sollicitation de la clientèle et non pas une clause de non-concurrence limitant les possibilités faites au salarié de retrouver un emploi même chez une entreprise concurrente et que le salarié ne prouve aucun préjudice" ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause contractuelle, qui ne comportait aucune contrepartie financière, portait atteinte au libre exercice d'une activité professionnelle par le salarié, ce dont il résulte qu'elle était nulle et que son respect causait nécessairement un préjudice au salarié qui l'avait respectée, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé et le texte susvisé
Vous pourriez ainsi dire à l'employeur que s'il ne libère pas l'entreprise cliente de la clause de non-sollicitation, vous seriez en droit de lui réclamer des dommages-intérêts...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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