Mon avocat refuse de me transmettre un mail de la partie adverse.

Sujet vu 289 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/18 à 18:21

Geric29, Finistère, Posté le 13/06/2018 à 18:21
1 message(s), Inscription le 13/06/2018
Bonjour,

Ma question est la suivante, mon avocat a reçu un mail de la partie adverse me réclamant le remboursement des sommes avancées mais il refuse de me le transmettre car,dit-il, c'est un courrier confidentiel et non officiel !
Je pense devoir être au courant de ce qui se dit dans une affaire qui me concerne directement... non ?
Merci

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P.M., Posté le 13/06/2018 à 20:41
41150 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
L'avocat se réfère sans doute à l'art. 3 de la Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) !
Citation :
La confidentialité. - Correspondances entre avocats (L. art. 66-5) :
Principes :
3.1. Tous échanges entre avocats, verbaux ou écrits quel qu'en soit le support (papier, télécopie, voie électronique...), sont par nature confidentiels.
Les correspondances entre avocats, quel qu'en soit le support, ne peuvent en aucun cas être produites en justice ni faire l'objet d'une levée de confidentialité.
Exceptions :
3.2. Peuvent porter la mention officielle et ne sont pas couverts par le secret professionnel, au sens de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée :
- une correspondance équivalant à un acte de procédure ;
- une correspondance ne faisant référence à aucun écrit, propos ou éléments antérieurs confidentiels.
Ces correspondances doivent respecter les principes essentiels de la profession définis par l'article 1er du présent règlement.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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