Besoin d'aide déclaration au Conseil de Prud'hommes (salaire et prime)

Publié le Vu 90 fois 2 Par Varimatrass
11/06/2019 15:03

Bonjour,

Je fais actuellement un recourt au prud'homme car suite à une rupture conventionnelle, mon employeur ne m'a toujours pas verser mon solde de tout compte 3 mois après mon départ. Il me devait également une prime que je n'ai jamais reçu.

Suite à cela j'ai deux questions:
- Je suis à l'étape de remplissage de mes salaires Brut et Net, mais la prime que j'aurais également du recevoir, dois-je la mettre dans mon dernier salaire comme mon employeur l'a fais sur la fiche de paye ?
Sachant que sur les papiers en lien avec la prime, j'aurais du la recevoir sur mon salaire précédant celui de mon départ. Dois-je donc mettre la prime avec un de mes salaire mensuel ? Si oui avec celui à la date ou j'aurais du la recevoir ou à la date ou elle est stipulé dans ma fiche de paye.

- Sur la même page de déclaration il est demandé le Motif du départ (Rupture convientionel ici) et juste en dessous Licenciement économique (oui/non). Je sais que cela est ilégal de faire un licenciement économique par rupture conventionel. Ce qui est le cas ici. Puisque je l'ai accepter quand même, si je déclare oui, devrais-je pouvoir le prouver (ce dont je ne suis pas sûr de réussir) et cela serais t-il recevable étant donné que j'étais au courant.

Merci beaucoup pour votre aide

Superviseur

11/06/2019 19:03

Bonjour


dois-je la mettre dans mon dernier salaire comme mon employeur l'a fais sur la fiche de paye ?


Non, bien entendu, vu qu'il s'agit de l'objet de votre action.. Joignez les justificatifs.


Je fais actuellement un recourt au prud'homme car suite à une rupture conventionnelle,


Ce n'est donc pas un licenciement économique.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

11/06/2019 21:42

Bonjour,

Je vous rappelle que le solde de tout compte est quérable, que vous devez donc aller le chercher...

Si vous n'avez pas pu l'obtenir et pour vos autres demandes, il faudrait savoir si vous avez envoyé à l'employeur une mise en demeure par lettre recommandée avec AR...

Pour engager la procédure prud'homale, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...

Même si ce n'est pas sa vocation, à partir du moment où vous avez été informé de vos droits, une rupture conventionnelle peut se substituer à un licenciement économique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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