Cacul montant rupture conventionnelle

Publié le 01/02/2016 Vu 538 fois 2 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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01/02/2016 20:26

Bonjour,

J'aimerai savoir si il existe un article du code du travail, décret ou autre... indiquant les modalités de calcul du montant de la prime d'une rupture conventionnelle svp?
Je m'explique, j'ai lu que ce calcul prenait en compte les 3 derniers ou bien les 12 derniers mois de travail les plus favorables pour le salarié, en dehors d'un arrêt de travail (non lié à une maladie professionnelle). Plus précisément, si l'arrêt de travail débute le 1er septembre 2015, on tient compte uniquement des mois précédents le 1er septembre ?
Je sais également qu'il faut prendre 1/5ème du salaire et tenir compte de l'ancienneté.[smile4]
En vous remerciant pour votre réponses.
Bien cordialement.

01/02/2016 21:37

Bonjour,
L'indemnité de rupture conventionnelle est de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année ou celle prévue à la Convention Collective applicable en cas de licenciement si plus favorable...
Le salaire à prendre en compte suivant la Jurisprudence est celui suivant l'horaire habituel comme si le salarié avait travaillé, c'est donc celui avant l'arrêt ou en neutralisant la période...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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