Calcul des indemnités de reclassement suite à un congé parental

Publié le 18/11/2014 Vu 2243 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/11/2014 23:15

Je me permets d'utiliser votre forum car je ne sais plus comment m'en sortir.
Suite à la naissance de ma fille j’ai demandé un « congé parental d’éducation » à 50% du 1 octobre 2013 au 30 septembre 2014. Pendant cette période la CAF me versait un complément de salaire dans le cadre du « complément du libre choix d’activité ».

A l’issu de mon congé parental d’éducation, j'ai souhaité bénéficier du plan de départ volontaire de mon entreprise à compté du 1 octobre 2014 incluant une reconversion professionnelle de 8 mois.

Cette dernière m'a demandé de ne pas renouveler mon « congé parental d’éducation » à 50% en me précisant que cela n’était pas possible dans le cas d’une reconversion.

Lors de mon entretien on m'a indiqué que je toucherais 70% de mon salaire brut de référence pendant cette reconversion.

Mon mi temps de congé parental ayant pris fin à la date du début de ma reconversion, je devais bénéficier de 70% de mon salaire hors « congés parental d'éducation ».

A ce jour Mon entreprise me verse des salaires basés sur mes revenus de ces 12 derniers mois (soit moins de 50% du salaire figurant sur mon contrat de travail) car il considère que j’ai travaillé à mi-temps pendant un an et ne veulent pas entendre que si j’ai travaillé à mi-temps c’est dans le cadre d’un «congé parental d’éducation ».
Les textes mentionnent ceci :
A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (article L. 1225-55 du Code du travail).

Je n’aurai jamais accepté ce plan de départ volontaire si on m’avait précisé que je perdrais 50% de mes revenus.
Aujourd’hui mon employeur me répond le mail suivant:

""Madame,

Pour faire suite à votre demande d'obtenir une réponse écrite, nous vous confirmons que l'allocation de congé de reclassement est calculée sur la base du salaire brut mensuel de référence des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé de reclassement .

Etant donné que vous étiez à temps partiel 50%, ( oui mais dans le cadre d'un congé parental !!!) cela impacte donc votre allocation.



Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées""

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à l'étude de ma situation, en espérant que vous pourrez m'aider.

Bien cordialement

18/11/2014 00:21

Bonjour,
A mon avis, la réponse de l'employeur ne tient pas car cela voudrait dire que si vous aviez été en congé parental total, pendant le congé de reclassement, vous n'auriez auncune rémunération...
C'est normalement le salaire habituel qui doit être pris en compte...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel pour consulter déjà le PSE...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter