Calcul des indemnités de reclassement suite à un congé parental

Publié le Vu 1874 fois 1 Par Boubou2013
17/11/2014 23:15

Je me permets d'utiliser votre forum car je ne sais plus comment m'en sortir.
Suite à la naissance de ma fille j’ai demandé un « congé parental d’éducation » à 50% du 1 octobre 2013 au 30 septembre 2014. Pendant cette période la CAF me versait un complément de salaire dans le cadre du « complément du libre choix d’activité ».

A l’issu de mon congé parental d’éducation, j'ai souhaité bénéficier du plan de départ volontaire de mon entreprise à compté du 1 octobre 2014 incluant une reconversion professionnelle de 8 mois.

Cette dernière m'a demandé de ne pas renouveler mon « congé parental d’éducation » à 50% en me précisant que cela n’était pas possible dans le cas d’une reconversion.

Lors de mon entretien on m'a indiqué que je toucherais 70% de mon salaire brut de référence pendant cette reconversion.

Mon mi temps de congé parental ayant pris fin à la date du début de ma reconversion, je devais bénéficier de 70% de mon salaire hors « congés parental d'éducation ».

A ce jour Mon entreprise me verse des salaires basés sur mes revenus de ces 12 derniers mois (soit moins de 50% du salaire figurant sur mon contrat de travail) car il considère que j’ai travaillé à mi-temps pendant un an et ne veulent pas entendre que si j’ai travaillé à mi-temps c’est dans le cadre d’un «congé parental d’éducation ».
Les textes mentionnent ceci :
A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (article L. 1225-55 du Code du travail).

Je n’aurai jamais accepté ce plan de départ volontaire si on m’avait précisé que je perdrais 50% de mes revenus.
Aujourd’hui mon employeur me répond le mail suivant:

""Madame,

Pour faire suite à votre demande d'obtenir une réponse écrite, nous vous confirmons que l'allocation de congé de reclassement est calculée sur la base du salaire brut mensuel de référence des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé de reclassement .

Etant donné que vous étiez à temps partiel 50%, ( oui mais dans le cadre d'un congé parental !!!) cela impacte donc votre allocation.



Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées""

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à l'étude de ma situation, en espérant que vous pourrez m'aider.

Bien cordialement

18/11/2014 00:21

Bonjour,
A mon avis, la réponse de l'employeur ne tient pas car cela voudrait dire que si vous aviez été en congé parental total, pendant le congé de reclassement, vous n'auriez auncune rémunération...
C'est normalement le salaire habituel qui doit être pris en compte...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel pour consulter déjà le PSE...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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