Censure sur l'ordre du jour du CE

Bonjour,
Concernant l'élaboration de l'ordre du jour d'un comité d'entreprise, le secrétaire peut-il se voir modifier par l'employeur une question ou un point que lui et ses collègues ont choisi d'aborder en séance?
Quelle est la conduite à tenir dans ce genre de situation, quand l'employeur et le secrétaire se retrouvent ensemble? Peut-on parler de pressions exercées sur le secrétaire?
Merci d'avance pour vos réponses précieuses
Marianne

Bonjour,
On ne peut pas parler de pression puisque l'ordre du jour du Comité d'Entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire suivant l'art. L2325-15 du Code du Travail...
On peut se référer à l'Arrêt 96-85631 de la Cour de Cassation :
Les dispositions de l'article L. 434-3, alinéa 2, du Code du travail, selon lesquelles l'ordre du jour de chaque séance du comité d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire, impliquent une concertation et une élaboration en commun. A défaut d'accord, le juge des référés doit être saisi de la difficulté, l'une des parties ne pouvant unilatéralement arrêter l'ordre du jour, ni imposer à l'autre de signer celui qu'elle propose. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui énonce que " la seule façon pour le secrétaire du comité d'entreprise d'arrêter l'ordre du jour conjointement avec le chef d'entreprise est de contresigner l'ordre du jour proposé par ce dernier ", et retient que le refus de signer opposé par le secrétaire, qui a contraint l'employeur à introduire une action en référé, constitue l'élément matériel du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise.
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Cordialement.
P.M.

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