Certificat de travail / fin de contrat

Publié le 09/06/2020 Vu 201 fois 3 Par
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08/06/2020 22:49

Bonjour,

Dans le cas d'une entreprise dont le siège social se trouve à l'étranger, le dirigeant du siège social situé à l'étranger a t il le droit de signer un certificat de travail pour un salarié en france alors qu'il ne détient aucun mandat de répresentant de la société en france ?



Cordialement

08/06/2020 23:19

Bonjour,

Si le siège social de l'entreprise est à l'étranger le dirigeant la représente pour tous les actes juridiques...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/06/2020 09:14

Bonjour,

Même si il existe des dirigeants ayant un mandat de representant de la société en france ?

Cordialement

09/06/2020 09:42

Bonjour,

De toute façon, ce certicat de travail existe et je ne vois pas qui irait chercher que le signataire n'avait pas qualité, en plus cela ne vous porte vraisemblablement aucun préjudice s'il indique les bonnes dates et les bonnes qualifications...

En plus vous ignorez si lui non plus n'a pas un mandat pour représenter la société en France pour signer certains contrats...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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