cessation d'activité libérale-clause de non réinstallation

Publié le 22/04/2010 Vu 2640 fois 1 Par
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22/04/2010 13:14

Bonjour,

J'ai mis fin à mon activité d'infirmière libérale il y a deux ans.
Cette cessation d'activité a fait l'objet d'un contrat signé avec mes anciennes associées.
Une clause de non réinstallation est incluse dans ce contrat. Elle prévoit que je ne dois pas, au cours des cinq ans suivant la signature du contrat, reprendre une activité libérale dans un périmètre de 30 km.
Je suis actuellement en recherche d'emploi et j'aimerais reprendre une activité libérale.
Aussi, pensez-vous que je puisse invoquer le caractère abusif de cette clause compte tenu du fait que d'une part, elle n'est assortie d'aucune compensation financière et que, d'autre part, ma situation professionnelle a changé entre le moment de la signature et aujourd'hui?

22/04/2010 20:31

Bonsoir,
deux cas de figure:
1/vous étiez salariée
dans ce cas ,pas de problème ,clause illégale ,car sans compensation financière et non conforme à une CNC.
2/vous n'étiez pas salariée
alors dans ce cas ,il s'agit d'une clause commerciale valable pour une activité non salariée.Encore faut il que la ste d'origine existe toujours.
Amicalement vôtre
suji KENZO

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