Changement de grille salariale et baisse de salaire

Publié le 16/10/2019 Vu 656 fois 2 Par
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16/10/2019 13:38

Bonjour,

Plusieurs employés sont actuellement au forfait cadre 218 jours par année sur le barème suivant :

Coefficient >> Montant

92 >> ...

100 >> 37.303€

108 >> ...



Notre direction souhaite supprimer les forfaits jour et passer au forfait 35h, le barème est alors le suivant :

Coefficient >> Montant

92 >> ...

100 >> 28 695

108 >> ...

En supposant que le changement de grille soit effectif et que nous soyons au coefficient 100, le salaire annuel baisserait potentiellement d'environ 8600€ ET la progression salariale serait lourdement impacté,

Mes questions :

- Ont-ils le droit de nous changer de grille ?
- Leur faut-il notre autorisation ?
- Est-ce un avenant un contrat ?
- Quels sont nos recours possibles ?

Merci d'avance pour vos retours,

Cordialement,

Jetronic Dernière modification : 16/10/2019 - par jetronic

16/10/2019 14:50

Bonjour,



Le passage du forfait jours à une durée de travail aux 35 heures est une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée sans l'accord du salarié. D'autant plus lorsque cela entraîne une modification (aussi conséquente) de la rémunération.

Il faut donc effectivement votre accord. Si l'employeur souhaite vous l'imposer vous pouvez dans un premier temps lui rappeler qu'il ne peut pas le faire sans votre accord par courrier.

S'il persiste vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour être rétabli dans vos droits, voire même demander la rupture du contrat aux torts de l'employeur (prise d'acte ou résiliation judiciaire).



Cordialement

16/10/2019 15:44

Bonjour,

Si vous saisissez le Conseil de Prud'Hommes préalablement ce n'est plus une prise d'acte de rupture du contrat de travail mais éventuellement une demande de résiliation judiciaire mais vous n'en êtes pas là, il suffit de refuser de signer tout avenant...

S'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise, je vous conseillerais de vous en rapprocher...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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