Changement de statut de cadre dirigeant a autonome

Publié le 25/07/2011 Vu 2656 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/07/2011 21:57

Bonsoir,

Je vous ai posé il y a quelques jours une question concernant le cadre autonome et le forfait jour.

Aujourd'hui je me poe une autre question.

J'avais un contrat de cadre dirigeant en hotellerie jusqu'à l'arrivée d'un nouvel avenant (13 juillet 2004).

A partir de ce nouvel avenant mon employeur m'a stipulé par écrit que je ne relevez pas de la catégorie des cadres dirigeants...

J'ai donc eu a signer un avenant à mon contrat qui me passait cadre autonome en forfait jours.

Cet avenant a été signé au mois d'avril 2005.

puis-je encore le dénoncer ou il est trop tard ?

Cet avenant parlait entre autre de la rémunération des différentes catégories de cadres.

Cadre autonome = 1 fois le plafond sécu
Cadre dirigeant 1,5 fois le plafond sécu.

A ce jour, je n'ai aucun contrôle de mes journées ou demi-journées de repos et aucun entretien annuel concernant mon statut.

Dans l'attente de vous lire

Salutations

25/07/2011 22:04

Bonjour,
En principe, un avenant au contrat de travail ne peut pas être dénoncé unilatéralement par une des parties...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/07/2011 22:07

Cet avenant modifie mon statut et donc mon salaire. il nous a été présenté comme une avancée, mais je l'ai pris comme une rétrogradation....

Merci pour votre réponse très rapide

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter