Changement de voiture

Publié le 05/11/2020 Vu 204 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/11/2020 08:57

Bonjour mon patron à décidé de changer ma voiture sachant que sur mon contract il y a écrit voiture de service 2 places je suis dans cette société depuis 1an et demi et ils ont imposé d'office un voiture de 5 places avantage en nature maintenant ils ont acheté une voiture 2 places j'ai demandé à avoir avantage en nature ils ont refusé est-il possible après 1 an et demi avoir sur mon bulletin de salaire avantage en nature me refuser cela

05/11/2020 09:46

Bonjour,

Même s'il n'est pas mentionné au contrat de travail (ou à la Convention Collective applicable) mais que l'avantage en nature fait partie intégrante de la rémunération pour les retenues sociales, sa suppression devrait a priori recueillir votre accord...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/11/2020 10:57

Donc cela veux bien dire que si j’ai eut droit à cela ils ont pas le droit de me le retirer maintenant ?
Et si à partir de ce mois l’avantage en nature disparaît de mon bulletin vu que je dois prendre cette voiture de 2 places sont t’ils dans leur droit ?Merci

05/11/2020 11:16

Effectivement, normalement l'avantage en nature fait partie intégrante de votre rémunération et si l'employeur veut vous retirer le véhicule de fonction, il devrait recueillir votre accord...

S'il voulait invoquer une raison économique justifiable, il aurait dû vous en faire la proposition par lettre recommandée en vous laissant un mois de réflexion, une absence de réponse valant accord et en cas de refus, au terme de ce délai, s'il maintenait sa décision, il aurait dû procéder au licenciement économique...

Si l'employeur ne met plus à votre disposition qu'un véhicule de service au lieu d'un véhicule de fonction, il ne peut plus vous faire cotiser pour ub avantage en nature mais vous pouvez exprimer votre désaccord pour cette modification essentielle du contrat de travail sans votre accord par lettre recommandée avec AR et éventuellement saisir le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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