Charges fiscales et sociales

Publié le 03/03/2016 Vu 623 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/03/2016 06:43

Bonjour,

Suite à une procédure que j'ai engagé contre mon employeur le CPH m'a accordé (notification de jugement: 15 décembre 2015):
. 70 000€ nets à titre de dommage et intérêts pour licenciement nul
. 17 109€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
. 1 711€ bruts au titre des CP sur préavis
. 45 652€ nets au titre de l'indemnité de licenciement
. 1 500 € net au titre de l'article 700 du code de procédure civil

Pouvez-vous me préciser les sommes que je vais réellement toucher par mon employeur et si ces indemnités seront à déclarer pour les impôts.

Merci pour vos réponses !!!

Très cordialement

PIERRE

03/03/2016 09:04

Bonjour,
Déjà toutes les sommes qui constituent des salaires et accessoires sont soumises au cotisations sociales et imposables, c'est à dire l'indemnité de préavis et les congés payés afférents...
Les autres peuvent être exonérées dans certaines limites...
Par ailleurs, il faudrait savoir si l'employeur a fait Appel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/03/2016 13:28

Bonjour P.M.,

Effectivement mon employeur à fait appel mais nous avons fait appel également (quelques jours avant) en espérant pouvoir négocier. En effet, les sommes que m'ont été accordées par le CPH sont bien en dessous de nos demandes.
Aujourd'hui ma situation dans mon entreprise est de plus en plus difficile et je souhaite partir !!!
Avez-vous une idée, dans le cas où les 2 parties retirent leur appel, des sommes nettes que mon employeur va me verser par rapport à la décision du CPH de décembre 2015.

Merci de votre réponse

Très cordialement

PIERRE

03/03/2016 16:22

C'est essentiellement un problème fiscal donc qui ne concerne pas le Droit du Travail mais je vous ai déjà dit ce qui serait normalement soumis aux cotisations sociales et imposable...
A ma connaissance, les indemnités sont soumises à la CSG + CRDS lorsqu'elles dépassent le minimum légal et soumises à l'impôt lorsqu'elles dépassent 2 plafonds de la Sécurité Sociale à l'exclusion de l'art. 700 du code de procédure civile...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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