Chômage partiel garde d'enfants en juin uniquement tr

Publié le 03/07/2020 Vu 362 fois 1 Par
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03/07/2020 14:24

Bonjour, 



En mars lors de la fermeture des écoles, j'ai pris une semaine de vacances pour pouvoir garder mes enfants. Ensuite j'ai été arrêtée 15 jours pour suspicion de covid19. 

Suite à cela j'ai bénéficié d'un arrêt garde d'enfant jusqu'au 4 mai. 



Le 4 mai j'ai subit une opération programmée qui à nécessité un arrêt maladie jusqu'au 6 juin. 

Le 2 juin j'ai envoyé par mail à mon employeur l'attestation de l'école prouvant qu'elle était toujours fermée. 

Suite à l'obligation de réouverture le 22 j'ai pu retourner au travail. 



Mais mardi mon patron m'a demandé comment on fait pour la période du 6 au 22? 

Il m'a proposé de prendre sur mes congés payés, je lui ai dit non c'était du chômage partiel, il m'a expliqué que la personne du centre de gestion lui aurait dit que ce serait plus avantageux de prendre mes congés payés puisque j'aurai l'intégralité de mon salaire. Je lui ai répondu que dans ce cas je perdais mes congés et que cela ne m'intéresse pas.

Plus tard dans la journée il me dit avoir appelé son juriste et que ce n'était plus possible de faire le chômage partiel car le dossier aurai dû être fait avant et ça n'avait pas été fait. 



Est il en droit de ne pas me payer ? Ou de me prendre 2 semaines de congés payés ? 

03/07/2020 15:10

Bonjour,

Si vous aviez dû être en congés payés, la décision aurait dû être prise avant et si la déclaration au centre de gestion de l'activité partielle (chômage partiel) n'a pas été faite il en est de la responsabilité de l'employeur...

D'autre part, à ma connaissance, si le délai n'a pas changé, l'employeur aurait 30 jours pour faire la déclaration d'activité partielle, il ne serait donc pas trop tard...

Il faudrait éviter les échanges oraux et passer à l'écrit pour qu'ils soient prouvables...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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