
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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bonjour,
je suis liberal, je suis liée par un contrat qui inclu une clause de non concurrence limitée dans le temps et dans l'espace, et qui m'oblige à verser une compensation si je ne respecte pas cette clause; je crois comprendre d'après quelques articles lus sur votre site, que cette clause est illicite, je voudrais savoir si elle est vraiment illicite et si elle rend le contrat caduc?
merci de vos reponses
bonjour,si vous êtes salarié ,il doit y avoir une compensation financière proportionnelle à la durée ,à l'espace et à l'emploi soumis à la CNC ,si non la clause est illicite.
Si vous n'êtes pas salarié ,cela dépend du contenu de la clause .
amicalement vôtre
suji Kenzo
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