clause non concurrence illicite? contrat annulé?

Publié le 10/07/2010 Vu 1226 fois 1 Par
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04/07/2010 21:02

bonjour,
je suis liberal, je suis liée par un contrat qui inclu une clause de non concurrence limitée dans le temps et dans l'espace, et qui m'oblige à verser une compensation si je ne respecte pas cette clause; je crois comprendre d'après quelques articles lus sur votre site, que cette clause est illicite, je voudrais savoir si elle est vraiment illicite et si elle rend le contrat caduc?
merci de vos reponses

10/07/2010 11:04

bonjour,si vous êtes salarié ,il doit y avoir une compensation financière proportionnelle à la durée ,à l'espace et à l'emploi soumis à la CNC ,si non la clause est illicite.
Si vous n'êtes pas salarié ,cela dépend du contenu de la clause .
amicalement vôtre
suji Kenzo

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