Clause de non concurrence suite à une démission

Bonjour,

J’ai démissionné le 5 juin 2025 pour un nouveau départ dans un département autre que ceux cités dans la clause,
préavis déposé le 5 juin contre accusé de réception signé et cacheté par le directeur. Départ effectif le 4 juillet 2025.
J’aimerais connaître un avis extérieur svp par rapport à la levée de clause qui manifestement aurait dû être déjà appliquée dans les 15 jours suivant ma notification.
A ce jour je n’ai rien reçu de la part de l’entreprise, j’en ai parlé à mon responsable ce matin et sa réponse était : il vont lever la clause !

Merci par avance

L'article est tiré de mon contrat :

Compte tenu de la nature des fonctions de xxxxx le salarié s'engage, à l'issue de la rupture de son contrat de travail ou de la cessation de celui-ci, et ce quels que soient la nature et le motif de la rupture du contrat, y compris en cas de rupture de période d'essai, à ne pas exercer, sous quelque forme que ce soit, une activité directement ou indirectement concurrente à celle de la société ou à ne pas s'intéresser directement ou indirectement sous quelque forme que ce soit à ce type d'activité.

Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de 1 an à compter de la fin du contrat de travail du salarié et se trouve limitée à la zone géographique des départements xx-xx-xx-xx
En contrepartie, il sera versé au salarié pendant toute la durée de l'application de la clause, une indemnité mensuelle égale à 30% de son dernier salaire de base mensuel.
En cas de violation de la clause, le salarié sera automatiquement redevable d'une somme fixée forfaitairement au double de son salaire journalier lors de son départ par jour de violation de la clause.

La société pourra toutefois libérer le salarié de l'interdiction de concurrence lors de la rupture du contrat de travail, et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la notification de la rupture du contrat et, en tout état de cause, avant la date effective de rupture du contrat de travail.


Cordialement

Bonsoir,

Ils ont jusqu'au 3 juillet maximum pour lever la clause .

Cordialement

Bonjour,

Si je compte 15 jours calendaires en partant du 5 juin je tombe sur le 19 juin. Donc avant le 19 juin l'employeur aurait du libérer le salarié de cette clause.

Bonjour et bienvenue
La jurisprudence a déjà traité de cas similaires, même après l'écoulement du délai. L'employeur peut être tenu de la respecter.
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Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant...(°_°)

Je vous conseillerais de voir un syndicat, l'inspection du travail ou un avocat.
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Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant...(°_°)

Bonsoir,

Il faut regarder ce que dit la convention collective à ce sujet .Normalement l'employeur à jusqu'à la rupture effective du contrat de travail pour lever officièlement la CNC,dès l'instant qu'il a respecté le délai minimum de 15 jours pour prévenir le salarié .

Cordialement

dès l'instant qu'il a respecté le délai minimum de 15 jours pour prévenir le salarié .


Les 15 jours ne sont pas un délai minimum mais un délai maximum (dans un délai de 15 jours). L'employeur aurait du lever la clause avant le 19 juin.

Hello !

Himka, vous dites "J’aimerais avoir un avis extérieur par rapport à la levée de clause qui manifestement aurait dû être déjà appliquée dans les 15 jours uivant ma notification". Il est plus juste de dire qu'elle "aurait pu" être levée dans ce délai. Mais votre employeur ne l'a pas levée. La clause de non-concurrence s'applique donc et votre employeur doit vous verser l'indemnité mensuelle prévue pendant un an

A moins qu'il ne la lève en retard ? En tout cas vous n'avez pas encore quitté votre employeur, Votre rencontre avec lui pour votre solde de tout compte sera une occasion de l'intérroger sur ce point.

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour,

ttps://www.village-justice.com/articles/levee-clause-non-concurrence,34057.html


La société pourra toutefois libérer le salarié de l'interdiction de concurrence lors de la rupture du contrat de travail, et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la notification de la rupture du contrat et, en tout état de cause, avant la date effective de rupture du contrat de travail.




L'employeur doit lever la clause CNC au maximum avant la date de rupture du contrat de travail .

Cordialement