clause non concurrence

Publié le 26/04/2020 Vu 272 fois 5 Par
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14460 Colombelles

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26/04/2020 15:44

Bonjour,

Mon employeur m'a licencié et a levé une clause de non concurrence qui était illicite dans mon contrat ( confirmé par un délégué syndical) , puis-je demander le paiement de la contrepartie financière puisque j'ai respecté la clause illicite pendant l'execution de mon contrat ?



Merci

26/04/2020 15:57

Bonjour,

Je vous réponds puisque en parallèle, je le fais sur un autre sujet que vous avez ouvert...

Vous ne pouvez pas avoir respecté la clause de non concurrence pendant l'exécution du contrat de travail puisqu'elle n'a d'effet qu'après la rupture au contraire d'une clause d'exclusivité ou de l'obligation de loyauté...

Je vous rappelle que l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à l'application de la clause de non concurrence que si cette possibilité est prévue au contrat de travail ou à la Convention Collective applicable...

D'autre part, la renonciation doit être notifiée dans le délai prévu après la notification de la rupture c'est à dire en l'occurrence le licenciement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/04/2020 16:09

Merci beaucoup.

Cette clause était un préjudice puisque je n'ai pas pu candidater dans des entreprises concurrentes pendant l'execution de mon contrat; je suis restée dans l'incertitude sur ma liberté de travailler ailleurs.

La clause de non-concurrence « est stipulée dans l’intérêt de chacune des parties au contrat de travail », comme le déclare la Cour de cassation (Cass. soc., 11 mars 2015, précité), il y a là une source de déséquilibre entre les droits et les obligations des parties au contrat , cela ne peut pas être considéré comme une clause abusive ?

Cordialement

26/04/2020 16:30

Il faudrait savoir si cette clause de non concurrence était limitée dans le temps et dans l'espace, à une activité specifique visée avec une contrepartie financière...

L'Arrêt 13-22257 de la Cour de Cassation indique essentiellement :


La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, au cours de l'exécution de cette convention, renoncer unilatéralement à cette clause


Cela vise le cas où l'employeur renonce à la clause pendant l'exécution du contrat de travail avant sa rupture...
Tant que l'employeur n'avait pas renoncé à la clause dans le délai prévu, vous saviez que vous deviez la respecter mais vous ne précisez pas s'y y était prévu que l'employeur pouvait y renoncer ou à la Convention Collective...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/04/2020 18:42

C'est indiqué que l'employeur peut y renoncer unilatéralement dans un délai de 1 mois suivant la rupture.

Cordialement

26/04/2020 19:01

Donc si l'employeur a respecté ce délai après la lettre de licenciement, je ne vois pas ce qui pourrait lui être reproché...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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