Clause de non concurrence

Publié le 26/09/2022 Vu 296 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/09/2022 13:55

Bonjour,
je viens de quitter mon entreprise
elle a 70 agences sur bordeaux métropole et bassin et Toulouse
j'étais affecté à une agence sans le droit de dépasser ce territoire
on m'impose une clause de non concurrence inscrite certes dans mon contrat de 20km autour de TOUTES LES AGENCES ce qui revient à une interdiction de travailler
agent co je n'ai pas d'indemnité de départ
grosse pénalité financiere si j'enfreins cette clause
donc ou je m'expatrie ou je change de métier
est ce abusif ,beaucoup le pense ,votre avis m'intéresse

26/09/2022 15:50

Bonjour,

Si la clause de non-concurrence ne précise pas le nombre d'agences du mandant, vous pourriez vous référer à la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2012, 10-27.701, Inédit :


la limitation dans l'espace de la clause de non-concurrence était trop importante puisque son étendue sur un rayon de 50 kilomètres autour de chaque agence du mandant restreignait de manière excessive la liberté d'exercice professionnel de M. X... ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la clause était disproportionnée avec l'objet des contrats, la cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués dans les deux premières branches, a légalement justifié sa décision


__________________________
Cordialement.
P.M.

26/09/2022 17:35

Bonjour,

En plus de la réponse de PM qui devrait régler votre soucis je précise que si votre clause ne prévoit pas de contrepartie elle n'est pas valide.

26/09/2022 17:43

La clause de non concurrence d'un agent commercial ne doit pas forcément contenir une contrepartie financière contrairement à celle d'un salarié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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