Clause de non concurrence

Publié le 10/01/2016 Vu 521 fois 1 Par
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09/01/2016 22:21

J ai viole une clause de non concurrence dans le secteur de l immobilier.J ai ete somme de demissionner .
Mon nouvel employeur( employeur 2) propose de m embaucher a nouveau car il a une autre societe dans un secteur geographique different et admis par la clause.
Me fait que ce soit le meme employeur constitue t il une infraction vis a vis de l employeur 1 ?
Merci beaucoup.

10/01/2016 09:23

Bonjour,
A priori, si la clause de non concurrence est complètement respectée peu importe de toute façon que ce soit la même personne qui dirige l'entreprise puisque c'est une entité juridique différente et que c'est celle-ci qui est votre employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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