Clause d'exclusivité vs co-fondateur

Publié le 13/09/2020 Vu 271 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/09/2020 21:55

Bonjour,

Je suis cadre/ingénieur dans une entreprise en CDI et sur mon contrat, j'ai une clause d'exclusivité indiquant :

"le Salarié s'interdit, pendant toute la durée de son contratde travail, d'avoir une autre activité professionnelle, quelle qu'elle soit, soit pour son propre compte (travailleur indépendat, agent, autoentrpreneur, ect), soit pour le compte d'une autre entrepriseou tiers "

Je souhaite devenir co-fondateur et actionnaire d'une PME. Est ce que cela est possible? Le domaine technique, n'est pas la même.

De plus, ai-je le droit, durant mon temps libre (soir et week end) de travailler a titre bénévole et sans revenue, pour faire évoluer celle-ci? Sachant que ce travail serai quasi identique a mon contrat actuel, mais comme je l'ai indiqué, au dessus, loin du même domaine technique.



Merci pour vos retours.

12/09/2020 22:12

Bonjour,

Il vaudrait mieux de toute façon obtenir l'autorisation écrite de l'employeur même si la clause pourrait être critiquée et que pendant la première année pourrait s'appliquer l'art. L1222-5 du Code du Travail :


L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers.

Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-111, L. 3142-117 et L. 3142-119, les dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation.

Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/09/2020 10:55

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

L'autorisation écrite est pour se couvrir vis a vis du statut avec la PME ou concernant le travail durant les périodes soire et week end?

Merci

Cordialement,

13/09/2020 11:01

Bonjour,

L'autorisation écrite serait pour transgresser d'une manière générale la clause d'exclusivité sans risque vis à vis de l'employeur...

Pour le travail durant le temps libre à titre bénévole, cela pourrait être considéré par l'URSSAF comme du travail dissimulé....
__________________________
Cordialement.
P.M.

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