clause pour auto entreprise

Publié le 15/06/2011 Vu 1156 fois 4 Par
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09/06/2011 19:11

Bonjour,
je vous expose mon problème, j'ai la possibilité de travailler pour une grande entreprise, pour leur vendre leur produit.
il me propose de créer une société, mais je préfère opter pour l'auto entreprise, et donc être leur prestataire.
Mais il ne veulent pas que je sois agent commercial, sûrement pour des raisons financières et juridiques vis à vis de mon poste.
j'avais cru comprendre que le statut ne leur générait pas car La clause de non-concurrence d'un auto-entrepreneur est régie par le code de commerce qui n'exige pas de contrepartie financière.
Pourriez vous vous me conseiller une solution, afin que je puisse établir un partenariat avec eux, sans qu'il soit contraint à des dédommagements financiers en cas de rupture de contrat.
P.S: je sais que ma question va vous paraitre singulière, mais je veux travailler, c'est tout!!!

09/06/2011 19:55

Bonjour,
Cela n'entre donc pas dans le cadre du Droit du Travail...
Je pense qu'il faudrait d'abord leur demander la raison pour laquelle ils tiennent à ce que vous créiez une société, c'est peut-être pour une question du paiement de l'indemnité prévue en cas de rupture des relations commerciales à l'art. L134-12 du code de commerce
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/06/2011 20:49

bonjour,
je vous remercie, c'est exactement la raison, mais que faudrait-il choisir comme statut d'auto entreprise, pour ne pas être assujetti à cette clause ?

09/06/2011 21:11

Il faudrait surtout que vous n'entriez pas dans un statut d'agent commercial ou qui en soit proche...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/06/2011 10:40

Vous pouvez consulter sur ce site un comparatif de différents statuts : http://www.abcportage.fr/guide_portage_salarial.php
JE ne pense pas que dans votre cas la création d'une société soit votre seule solution, comme vous le demande l'entreprise

Cdlt

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