CNAPS demande de justifications

Publié le 29/03/2022 Vu 559 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/03/2022 19:55

Bonjour, je viens vers vous aujourd'hui après la réception du courrier répondant à ma demande de carte professionnel aurpès du CNAPS.

J'appréhendais la récéption de ce courrier car je me doutais qu'un délis que j'ai commis il y as deux ans soit mise en cause .
Les faits qui me sont reprochés sont une consomation de canabis le 12/03/2021 ainsi que pour avoir conduit sous l'emprise du canabis le 13/03/2021

Je compte leur fournir tout les papiers concernant cette affaire, les preuve des différents stages et test urinaire que j'ai du faire ainsi qu'une lettre tentant de convaincre et de prouver ma bonne foi.

Seulement une chose reste, sur le "procès-verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénal délictuelle" une erreur à été commise:

La date correspondant a la consommation de cannabis sont indiqué au 12/02/2021

Chose qui a mené à l'inscription suivante sur la lettre qui m'est parvenu du CNAPS:

"...,Il résulte de l'enquête administrative qui a donné lieu a la consultation des fichiers de traitement des données...vous avez été mis en cause :

-Le 12/02/2021 à AU 12/03/2021 A (Nom de la ville)
-Le 13/02/2021 à (Nom de la ville) "


Il s'agit donc d'une erreur

Pensez vous que j'ai encore une chance d'accéder à ce métier qui me passionne ?
J'aimerais également savoir si ces faits pourront m'être reproché toute ma vie (étant donné qu'ils ne sont pas dans le volet 3 de mon casier) et donc m'empécher d'accéder aux métiers de la sécurité pour toujours, pourriez vous m'aider? Dernière modification : 29/03/2022 - par Bépé

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter