Je souhaiterais savoir si les conventions collectives sont une amélioration du code du travail. Je m'explique, dans le code du travail il y a un article sur le congé non rémunére en cas de maladie d'un enfant (art.L122-28-8) mes conventions ne reprennent pas ce cas de figue. Ai je quand même le droit de bénéficier de ce congé ??
Bonjour,
C'est la disposition la plus favorable entre le Code du Travail et la Convention Collective applicable qui s'applique...
L'art. L1225-61 du Code du Travail qui a remplacé l'art. L122-28-8 s'applique donc même en cas de silence de la Convention Collective...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.